Module 8 Accord des parties

Différents types d'actes, régime, force et contraintes: transaction, protocole d'accord, engagement unilatéral, etc.

Rédaction des actes

Acte contresigné par avocat

Force exécutoire (acte notarié, homologation, donné-acte, procès-verbal de conciliation, etc.)

Voir la page complète