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Faculté de Droit
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Faculté de Droit
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Différents types d'actes, régime, force et contraintes: transaction, protocole d'accord, engagement unilatéral, etc.
Rédaction des actes
Acte contresigné par avocat
Force exécutoire (acte notarié, homologation, donné-acte, procès-verbal de conciliation, etc.)