Le cadre juridique de la profession (DPRI511_TGI)
Présentation
Objectifs
Lors de ce module, les stagiaires seront en mesure de :
- Comprendre le cadre juridique applicable à la profession d’agent immobilier
- Respecter les règles de Droit dans la pratique professionnelle
- Rédiger un mandat de vente dans le respect des lois
Heures d'enseignement
| Cours Magistral | 12,25h | |
| Travaux Dirigés | 12,25h |
Pré-requis obligatoires
Prérequis : Avoir suivi le module « Eléments fondamentaux du Droit patrimonial ».
Plan du cours
Chapitre 1 : La réglementation applicable à la profession d’agent immobilier
1. Présentation des lois applicables et définition de l’agent immobilier
2. Les conditions d’accès à la profession
- Les conditions à remplir
- L’immatriculation au RCS
- La délivrance de la carte professionnelle
- L’habilitation des négociateurs
3. Les conditions d’exercice de la profession
- L’obligation d’information et de conseil
- L’obligation de formation continue
- Les règles relatives à l’affichage et à la publicité
- Le code de déontologie
- La protection des données personnelles
Chapitre 2 : La réglementation applicable au mandat de vente
- La définition et les lois applicables
- L’information précontractuelle
- Les parties au contrat : le mandant et le mandataire
- Les clauses principales
- Les différents types de mandat
- La loi sur le démarchage à domicile