Droit de la propriété publique (DPRO601_DRLEA)
Présentation
D’une durée de 24 heures, ce cours magistral présente les règles qui permettent d’identifier parmi les propriétés des personnes publiques les biens qui relèvent de leur domaine public et les biens qui relèvent de leur domaine privé. Ce cours permet par ailleurs aux étudiants de connaître les spécificités qui gouvernent l’acquisition, la protection et la gestion des propriétés publiques et tout particulièrement pour ce qui concerne les propriétés du domaine public des personnes publiques. Les développements insistent sur la composition du domaine public et sur les règles applicables aux modalités d’occupation des dépendances du domaine public.
L’évaluation des connaissances est réalisée au moyen de cas pratiques.
Objectifs
A l’issue du cours, les étudiants doivent en principe être en mesure de déterminer le régime juridique applicable à une propriété publique et de délivrer une expertise sur les décisions à prendre pour sécuriser au plan juridique une acquisition, une cession ou une autorisation d’occupation domaniale.
Heures d'enseignement
| Cours Magistral | 24h |
Pré-requis obligatoires
Avoir suivi des enseignements en droit administratif en L2
Plan du cours
- Introduction
Section 1. Le droit de propriété exercé par les personnes publiques
Section 2. La protection spécifique des biens publics
- Chapitre 1. Composition du domaine public
Section 1. Les biens relevant du domaine public mobilier
Section 2. Les biens immobiliers relevant du domaine public par détermination de la loi
Section 2. Les biens immobiliers relevant du domaine public par application des critères de droit commun
Section 4. Les mécanismes permettant l’extension de la domanialité publique
- Chapitre 2. Identification du domaine privé
Section 1. Le domaine privé administratif
Section 2. Le domaine privé légal
Section 3. Les règles applicables à la gestion des biens du domaine privé
- Chapitre 3. L’entrée dans le domaine public et la sortie du domaine public
Section 1. L’entrée des biens dans le domaine public
Section 2. La sortie des biens du domaine public
Section 3. Les changements de destination d’un bien à l’intérieur du domaine public
- Chapitre 4. La protection du domaine public
Section 1. La consécration de principes protecteurs
Section 2. La mise en œuvre de procédures protectrices
- Chapitre 5. Les utilisations du domaine public.
Section 1. Les utilisations collectives du domaine public.
Section 2. Les occupations privatives du domaine
Bibliographie
P. Bon, J.-B. Auby, P. Terneyre, Droit administratif des biens, Dalloz.
N. Foulquier, Droit administratif des biens, LexisNexis.
J.-G. Sorbara, Manuel de droit administratif des biens, PUF.
O. de Beauregard, Droit public des biens, Gualino Lextenso.
François Brenet; Caroline Chamard-Heim; Fabrice Melleray; Philippe Yolka; Elise Madragore,
Code général de la propriété des personnes publiques, Dalloz
C. Chamard-Heim, F. Melleray, R. Noguellou et P. Yolka, Les grandes décisions du droit administratif des biens, Dalloz.