Droit public des biens CM (DROI601C1_DPUB)
Présentation
Le cours vise à présenter de manière approfondie le régime juridique des propriétés publiques. À travers une approche théorique et jurisprudentielle, il analyse les notions clés du domaine public et du domaine privé des personnes publiques, ainsi que les conditions d’utilisation, de valorisation et de protection de ces biens. L’étude portera également sur les évolutions récentes liées à la domanialité numérique, aux montages contractuels (AOT, BEA…), et aux relations entre personnes publiques et opérateurs privés.
Objectifs
- Acquérir une connaissance approfondie du régime juridique des biens publics
- Savoir distinguer domaine public et domaine privé, ainsi que leurs régimes respectifs
- Comprendre les logiques d’affectation, de gestion, de valorisation et de protection du domaine public
- Appréhender les outils contractuels de valorisation du domaine
- Être en mesure d’analyser des décisions contentieuses relatives au domaine public
Heures d'enseignement
| Cours Magistral | 33h |
Pré-requis obligatoires
Maîtrise des notions fondamentales de droit administratif (L2) et connaissance générale du droit des biens.
Plan du cours
INTRODUCTION.
I – QU’EST CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS ? LE CADRE GENERAL DES PROPRIETES PUBLIQUES
II –L’APPROCHE HISTORIQUE DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS.
A – La construction des propriétés publiques.
B – La reconstruction des propriétés publiques.
1 – L’élaboration par des règles anciennes.
2 – La consolidation par des règles constitutionnelles.
3 – La restructuration par des règles européennes.
III –LES DYNAMIQUES CONTEMPORAINES DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS.
A – Une doctrine influente.
B – Une jurisprudence importante.
C – Un droit en pleine mutation.
D – Un droit en pleine reconsidération.
1 – Un régime de la domanialité publique critiqué.
2 – Les règles relatives aux ouvrages et travaux publics parfois inadaptées.
3 – L’équilibre du régime de l’expropriation contesté.
PARTIE 1 – LE DROIT DU DOMAINE DES PERSONNES PUBLIQUES.
CHAPITRE 1 – LA DETERMINATION DU DOMAINE PUBLIC.
Section 1 – L’identification du domaine public.
- 1 – La condition relative à l’appartenance du bien.
A – L’appartenance à une personne publique.
B – La reconnaissance d’un droit de propriété des personnes publiques.
C – Une illustration du droit de propriété : le nom.
- 2 – La condition relative à l’affectation du bien.
A – L’objet de l’affectation.
1 – L’affectation à l’usage du public.
2 – L’affectation à un service public.
3 – La portée de la distinction entre affectation à l’usage direct du public et affectation au service public.
B – La recherche d’un critère complémentaire.
1 – Les ambiguïtés jurisprudentielles.
a – La notion d’aménagement spécial.
b – Le champ d’application de la condition d’aménagement.
2 – Les précisions textuelles.
C – Les limites du critère d’affectation.
1 – La création jurisprudentielle de la théorie de l’accessoire.
a – Le principe de l’unité physique : la théorie de l’accessoire indissociable.
b – Le principe de l’ensemble fonctionnel : la théorie de l’accessoire indispensable.
2 – La simplification textuelle de la théorie de l’accessoire.
Section 2 – La composition du domaine public.
- 1 – Le domaine public naturel.
- 2 – Le domaine public artificiel.
A – Le domaine public artificiel affecté à l’usage de tous.
B – Le domaine public artificiel affecté à un service public.
Section 3 – L’entrée et la sortie du domaine public.
- 1 – L’entrée des biens dans le domaine public.
A – L’affectation du bien.
1 – L’entrée dans le domaine public naturel
2 – L’entrée dans le domaine public artificiel.
B – Le classement du bien.
1 – L’acte de classement
B – L’acte de délimitation
- 2 – La sortie des biens du domaine public.
CHAPITRE 2 – LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC.
Section 1 – Les principes fondamentaux de protection du domaine public.
- 1 – L’inaliénabilité des biens du domaine public.
A – Signification et valeur du principe
B – Les conséquences du principe
C – Les limites du principe d’inaliénabilité
- 2 – L’imprescriptibilité.
- 3 – L’insaisissabilité.
- 4 – L’incessibilité des biens en dessous de leur valeur.
Section 2 – La protection du domaine public et les rapports de voisinage.
- 1 –Les servitudes
A – La protection du domaine par les servitudes
B – La protection du domaine contre les servitudes
- 2 – La protection répressive du domaine public.
A – La police de la conservation.
B – Le régime de la police de conservation.
1 – Les contraventions de voirie routière ou contraventions de petite voirie.
2 – Les contraventions de grande voirie.
CHAPITRE 3 – LES UTILISATIONS DU DOMAINE PUBLIC.
Section 1 – Les utilisations du domaine public par l’Administration
- 1 – L’exploitation du domaine public par l’administration
- 2 – Les changements d’affectation décidés par l’administration.
Section 2 – Les utilisations collectives du domaine public.
- 1 – La liberté d’utilisation.
A – La liberté d’aller et venir sur le domaine affecté à l’usage direct du public
B – La liberté de stationnement.
C – La liberté du commerce et de l’industrie.
- 2 – L’égalité.
- 3 – La gratuité.
Section 3 – Les occupations privatives du domaine.
- 1 – La distinction des autorisations
A – Les autorisations unilatérales
B – Les autorisations contractuelles
- 2 – Le régime de droit commun des autorisations
A – Les conditions d’octroi des autorisations d’occupation privative du domaine
1 – Une autorisation obligatoire
2 – La compétence pour délivrer l’autorisation
3 – La procédure
4 – L’encadrement du contenu des autorisations
B – Les effets des autorisations domaniales
1 – Effets des autorisations domaniales en cours de validité
2 – Effets des autorisations domaniales au terme de leur validité
- 3 – Les titres domaniaux conférant des droits aux tiers
CHAPITRE 4 – LE DOMAINE PRIVE.
Section 1 - La consistance du domaine privé.
- 1 – Le domaine privé administratif.
- 2 – Le domaine privé légal.
Section 2 – Le régime du domaine privé.
- 1 – Le droit applicable au domaine privé.
A – La nature des actes relatifs au domaine privé.
B – Le contentieux des actes relatifs au domaine privé.
- 2 – La constitution du domaine privé.
A – L’acquisition des biens du domaine privé.
B – L’aliénation des biens du domaine privé.
- 3 – La protection du domaine privé.
A – Les protections de droit civil.
B – Les protections de droit public.
- 4 – La location du domaine privé.
A – Les contraintes pesant sur la personne publique compétente pour délivrer les autorisations.
B – Les formalités encadrant l’octroi des autorisations d’occupation
C – Le contenu des autorisations
D – Les droits de l’occupant
PARTIE 2 – LE DROIT DES TRAVAUX PUBLICS.
CHAPITRE 1 – LA NOTION DE TRAVAUX PUBLICS.
Section 1 - L’opération de travail public
- 1 - Les éléments structurels de la notion de travail public
- 2 - Le renouvellement de la définition des travaux publics
A - Des travaux réalisés dans le cadre d’une mission de service public
B - L’intervention de la personne publique
Section 2 - L’ouvrage public
- 1 - Un bien immobilier
- 2 - Un travail
- 3 - L’affectation à l’utilité publique
CHAPITRE 2 - LES REGIMES DE RESPONSABILITE
Section1 - Les caractéristiques de la responsabilité
- 1 - Qualification des dommages
- 2 - Les limites de la notion de dommages de travaux publics
Section 2 - La mise en cause de la responsabilité pour dommages de travaux publics
- 1 - La détermination des régimes applicables
A - La situation des usagers d’un ouvrage public
B - La situation des tiers à une opération ou à un ouvrage
- 2. Les causes étrangères à l’action administrative
- La force majeure
- Le fait de la victime
- Le fait du tiers
Bibliographie
J.-M. Auby et P. Bon, Droit administratif des biens, Dalloz, coll. Précis.
C. Chamard-Heim, F. Melleray, R. Noguellou et P. Yolka, Les grandes décisions du droit administratif des biens, Dalloz.
N. Foulquier, Droit administratif des biens, LexisNexis.
J. Morand-Deviller, Cours de droit administratif des biens, Montchrestien