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Le cadre juridique de la profession

  • ECTS

    3 crédits

  • Composante

    IUT d'Annecy

Objectifs

Lors de ce module, les stagiaires seront en mesure de :

  • Comprendre le cadre juridique applicable à la profession d’agent immobilier
  • Respecter les règles de Droit dans la pratique professionnelle
  • Rédiger un mandat de vente dans le respect des lois
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Heures d'enseignement

  • Le cadre juridique de la profession - CMCours Magistral12,25h
  • Le cadre juridique de la profession - TDTravaux Dirigés12,25h

Pré-requis nécessaires

Prérequis : Avoir suivi le module « Eléments fondamentaux du Droit patrimonial ».

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Plan du cours

Chapitre 1 : La réglementation applicable à la profession d’agent immobilier

1. Présentation des lois applicables et définition de l’agent immobilier
2. Les conditions d’accès à la profession

  • Les conditions à remplir
  • L’immatriculation au RCS
  • La délivrance de la carte professionnelle
  • L’habilitation des négociateurs

3. Les conditions d’exercice de la profession

  • L’obligation d’information et de conseil
  • L’obligation de formation continue
  • Les règles relatives à l’affichage et à la publicité
  • Le code de déontologie
  • La protection des données personnelles

Chapitre 2 : La réglementation applicable au mandat de vente

  1. La définition et les lois applicables
  2. L’information précontractuelle
  3. Les parties au contrat : le mandant et le mandataire
  4. Les clauses principales
  5. Les différents types de mandat
  6. La loi sur le démarchage à domicile






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