Droit administratif: les actes de l'administration (DADM301_DRLEA)

D’une durée de 24 heures de cours magistral auxquels il convient d’ajouter 9 heures de travaux dirigés, l’enseignement se donne pour objectif de présenter aux étudiants la spécificité du droit applicable à l’Administration et de leur faire connaître les exigences de la légalité administrative.

Il présente les différents types d’actes unilatéraux et contractuels susceptibles d’être adoptés par les institutions administratives et analyse leur régime juridique. Les règles applicables à l’élaboration, l’exécution et la contestation juridictionnelle des décisions administratives sont au cœur des développements.

L’évaluation des connaissances est réalisée au moyen de cas pratiques.

A l’issue de ce cours, les étudiants seront en mesure de sécuriser les procédures décisionnelles et contractuelles au sein des administrations et de gérer les problématiques contentieuses associées à la contestation éventuelle des actes administratifs.

Avoir suivi les cours de régimes politiques français et comparé, de droit constitutionnel comparé et d’introduction historique au droit

• Leçon 1 : L’APPARITION DU DROIT ADMINISTRATIF ET DU JUGE ADMINISTRATIF

Section 1. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

• 1. Présentation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
• 2. Le développement d’une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire
• 3. L’assujettissement des activités de l’Administration au droit administratif

Section 2. La recherche d’un critère pour l’application du droit administratif et la compétence du juge administratif

• Leçon 2. LA LEGALITE ADMINISTRATIVE

Section 1. Les composantes de la légalité administrative

• 1. Les composantes constitutionnelles
• 2. Les normes internationales
• 3. Les lois
• 4. La jurisprudence
• 5. Les actes administratifs

Section 2. Les tempéraments à l’obligation pour l’Administration de respecter la légalité

• 1. Les exceptions instituées par les textes
• 2. Les exceptions instituées par la jurisprudence
• Leçon 3. LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

Section 1. Typologie des actes unilatéraux

• 1. Les décisions administratives
• 2. Les actes unilatéraux non décisoires

Section 2. Les règles relatives à élaboration de l’acte administratif : la procédure administrative non contentieuse

• 1. La compétence
• 2. L’obligation de motiver les décisions administratives
• 3. L’obligation de permettre à l’administré de présenter sa défense : la contradiction

Section 3. Les règles relatives à l’application de l’acte administratif

• 1. L’information par voie de publication ou de notification
• 2. La préservation de la sécurité juridique
• 3. Les moyens permettant à l’Administration d’obtenir l’exécution des décisions administratives
• 4. Les règles relatives à la disparition de l’acte administratif

• Leçon 4. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Section 1. L’identification des contrats administratifs

• 1. Les contrats conclus entre personnes publiques
• 2. Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée
• 3. Les contrats conclus entre personnes privées

Section 2. Le régime des contrats administratifs

• 1. Les prérogatives exorbitantes de l’Administration
• 2. Les droits du co-contractant
• Leçon 5 LE CONTENTIEUX DE L’ACTE IRREGULIER

Section 1. Le recours pour excès de pouvoir

• 1. La recevabilité du recours
• 2. Les moyens de légalité invocables
• 3. Les modalités de l’annulation juridictionnelle
• 4. Les mesures associées éventuellement à la demande d’annulation

Section 2. Le recours de plein contentieux

• 1. L’utilisation du recours de plein contentieux contre les contrats
• 2. Les autres hypothèses d’utilisation du recours de plein contentieux

► Gilles Lebreton, Droit administratif général, cours Dalloz, Dalloz.

► P. Yolka, P. Gonod, F. Melleray (dir.), Traité de droit administratif, tome 1 et 2, traités Dalloz, Dalloz.

► Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif, collection Cours, Montchrestien.

► M. Lombard, G. Dumont, Droit administratif, Hypercours, Dalloz

► Y. Gaudemet, Droit administratif, LGDJ

► Grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), Dalloz

► Fascicules encyclopédiques du Juris-Classeur, Droit administratif, éditions LexisNexis, disponibles en ligne sur le site de l’Université (bibliothèque-documentation numérique).

La consultation des fascicules permet d’approfondir ou tout simplement de comprendre un point particulier.